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Published on avril 6th, 2016 | by cress-martinique

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Start up en ESS

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Start-up : comment protéger une idée ou un concept innovant ?

Une start-up à la recherche de partenaires ou d’investisseurs est souvent amenée à divulguer une idée ou un concept innovant. Lors de cette étape, l’entrepreneur doit penser à se constituer la preuve de son antériorité sur son idée afin de limiter les risques qu’un tiers mette en œuvre cette idée et l’exploite sans autorisation.

Plusieurs solutions sont envisageables pour la constitution de cette preuve.

1/ Pourquoi rechercher à protéger son idée ou son concept ?

Les idées et les concepts ne sont pas, en tant que tels, directement protégeables. Seules la forme dans laquelle ils sont exprimés ou leur mise en œuvre matérielle sont protégeables.
Par exemple :

  • le droit d’auteur pour protéger des textes, des développements  informatiques (code source ou code objet) ou des visuels, sous réserve que la « création » soit originale;
  • le droit des marques pour se réserver l’utilisation d’un nom, d’un mot ou d’un visuel non descriptif pour désigner un produit ou un service;
  • le droit des brevets pour se réserver pendant 20 ans le droit d’exploiter un produit ou un procédé qui constitue une innovation technique.

Seul un tel droit de propriété intellectuelle permettra d’interdire à un tiers d’exploiter sans autorisation cette idée ou ce concept tel que mis en œuvre.Toutefois, il existe  une voie indirecte de protection défensive d’un concept qui n’est pas, de par sa nature, directement protégeable par un droit de propriété intellectuelle : la sanction des agissements parasitaires. Dans une affaire récente, une grande banque a été condamnée à payer 80 000 € à un entrepreneur pour avoir repris et mis en œuvre un concept innovant permettant de faciliter le transfert d’argent vers un compte épargne à l’étranger dont il était à l’origine et qu’il avait présenté à la banque en vue de son financement.
La réutilisation par la banque du concept à l’insu de son concepteur et sans contrepartie pour ce dernier a donné lieu à dommages et intérêts pour cause de parasitisme (Cour d’Appel de Toulouse 29 janvier 2014).
L’entrepreneur « spolié » a pu obtenir une indemnisation parce qu’il a été en mesure de démontrer qu’il était à l’origine du concept.


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